A) ENGAGEMENTS
IAP COURTAGE & FINANCES en tant que responsable de traitement s’engage à vis-à-vis de vos données personnelles
à :
• Les traiter de manière licite loyale et transparente,
• Les collecter pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne pas les traiter de manière
incompatible avec ces finalités.
• Collecter que celles qui sont adéquates, pertinentes et dans la limite de ce qui est nécessaire au regard des
finalités pour lesquelles elles sont traitées (principe de minimisation des données).
• Ce qu’elles soient exactes et, si nécessaire tenues à jour. Nous prenons toutes les mesures raisonnables afin
que les données à caractère personnel inexactes soient effacées ou rectifiées sans tarder. Les conserver sous
une forme permettant l’identification des personnes concernées et pendant une durée n’excédant pas celle
nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
• Les traiter de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la
protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine
accidentelle, à l’aide de mesures techniques et organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).
 

B) UTILISATION DE VOS DONNÉES
IAP COURTAGE & FINANCES utilise les données personnelles que vous lui transmettez pour l'établissement d'études
en assurances, la souscription, la gestion, l'exécution des contrats d'assurances, la gestion des sinistres, la création de
votre Espace Client web, et de manière plus générale l'exercice de l'activité d'intermédiation en assurances. De même,
elles pourront être utilisées pour vous faire part d’informations et d’offres promotionnelles susceptibles de vous
intéresser, si toutefois vous ne vous y êtes pas opposé. Les traitements de données personnelles sont nécessaires à
l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises
à la demande de celle-ci. Leur fourniture est donc nécessaire puisqu’à défaut, l’exécution du contrat ou des mesures
précontractuelles ne sera pas possible. Le destinataire principal de vos données à caractère personnel est IAP
COURTAGE & FINANCES mais elles peuvent être également communiquées aux assureurs, à nos partenaires, nos
participations, Vos données sont conservées le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été
collectées et/ou dans les limites prévues par les normes et autorisation de la CNIL ou par la loi.
 

C) VOS DROITS
Vous disposez du droit de demander l'accès à vos données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de
celles-ci ou une limitation de leur traitement, ou du droit de s'opposer au traitement et enfin du droit à la portabilité
de vos données en nous contactant à rcontact@iap-courtage.com ou à l'adresse suivante : IAP Courtage & Finances –
PARC EURASANTE – 310 Rue Jules Valles – 59120 LOOS. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation
auprès de l'autorité de contrôle compétente. En France, il s'agit de la Commission Nationale de l'Informatique et des
253 Rue du Bourg
59130 LAMBERSART
Tél : 03 20 11 24 35
contact@iap-courtage.com
IAP COURTAGE ET FINANCES EURL – 253 Rue du Bourg – 59130 LAMBERSART
Tél : 03 20 11 24 35 – RCS LILLE 841 926 678 – ORIAS 18 005 794
Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr. Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage
téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/
 

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
• En cas de litige ou désaccord, nous vous invitons à contacter au préalable votre interlocuteur habituel chez
IAP COURTAGE & FINANCES.
• Si la réponse proposée ne vous paraît pas satisfaisante, vous pouvez contacter notre service RECLAMATION
par courrier à l’adresse suivante : IAP COURTAGE & FINANCES – SERVICE Réclamation – 253 Rue du Bourg –
59130 LAMBERSART ou bien par email à contact@iap-courtage.com ou en ligne via le formulaire Réclamation
se trouvant sur notre site https://www.iap-courtage.com. Nous nous engageons à en accuser réception
sous dix jours ouvrables maximum et d'y répondre dans un délai maximum de deux mois. En cas de désaccord
persistant, vous avez la faculté, après épuisement des voies de traitements internes indiquées ci- dessus, de
faire appel au Médiateur.
 

MEDIATION DE L’ASSURANCE
En application des articles L.156-1 et suivants du Code de la consommation, le Médiateur de l'Assurance est compétent
pour intervenir sur tout litige entre un professionnel et un consommateur n'ayant pu être réglé dans le cadre d'une
réclamation préalable directement introduite par ce dernier auprès du service "réclamation" du courtier. Le Médiateur
de l'assurance peut être saisi par l'un des moyens suivants :
Adresse postale : La Médiation de l’Assurance, Pole CSCA, TSA 50110 75441 Paris Cedex 09
Adresse email : le.mediateur@mediation-assurance.